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Urbanisme - Logement

A ce jour, sur la commune de Burzet, les règles d'urbanisme sont définies dans le cadre d'une "Carte Communale".

Pour prendre en compte les évolutions de la règlementation, de nouvelles règles sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal" étudié à l'échelle de la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans".

Plus d'information sur le Plan Local d'Urbanisme


Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
  • avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
  •  2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Consulter les informations détaillées et télécharger le formulaire de demande


Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Le dossier de demande préalable de travaux doit être remis à la mairie en 2 exemplaires. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Consulter les informations détaillées et télécharger le formulaire de déclaration


Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

  • Pour les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant à l'exception :
    • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
    • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
  • Pour les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Un permis est nécessaire :

  • si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Votre demande de permis de construire doit être déposée en mairie. Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois.

Consulter les informations détaillées et télécharger les formulaires de demande


Pour en savoir plus...

...

Logement | service-public.fr

Consulter le site officiel des services publics, rubrique logement ...

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