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Déclarations diverses

Location de meublé de tourisme

Suite à la délibération du Conseil Municipal de Burzet en date du 16 juillet 2021, tous les propriétaires d'hébergement saisonnier ont accès à un nouveau portail de déclaration de leur hébergement. Ce portail est mis en œuvre par le Département de l'Ardèche et la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans" qui dispose de la compétence "Tourisme" sur son territoire.

Pour respecter la règlementation, vous devez effectuer une déclaration en ligne sur Déclaloc dans les cas suivants :

  • Je suis propriétaire d'un hébergement meublé que je loue de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
  • Je loue ma résidence principale dans la limite de 120 jours par an.
  • Je crée un hébergement, je deviens hébergeur de meublé(s) de tourisme ou de chambre(s) d'hôtes.
  • Je loue ma résidence secondaire pour des périodes d'une durée de moins de 3 mois.

Dans tous les cas ci-dessus, je m'inscris sur Déclaloc même si je suis déjà enregistré à la mairie par Cerfa sous format papier.

Le site Déclaloc remplace les déclarations papier qui se faisaient en mairie. La mairie est toujours compétente dans ce domaine, mais la procédure est automatisée et disponible de chez vous 7j/7, 24h/24.

C'est une plus-value pour les hébergeurs, car vous pouvez effectuer la déclaration de votre location, la déclaration d'un changement de capacité ou de propriétaire et donc actualiser vos fiches en temps réel.

Vous obtenez à la fin de la procédure d'enregistrement un numéro à treize caractères que vous présenterez à toutes plateformes de réservation intermédiaire de paiement (Airbnb, Abritel, Booking, le Bon Coin et autres opérateurs numériques)

Toute personne qui omet de déclarer son logement alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Les propriétaires de meublés de tourisme (chambres d'hôtes, gîtes...) doivent également collecter et reverser à la Communauté de Communes, la taxe de séjour. Cette taxe permet à la Communauté de Communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique.

Le montant et les conditions de versement de la taxe de séjour sont définis par la Communauté de Communes "Ardèche des Sources et Volcans" dans le cadre d'une délibération consultable ci-dessous. 

Accéder au service en ligne "DECLALOC" pour déclaration un hébergement de tourisme

Plus d'information sur la location d'un meublé de tourisme


Emploi du feu

Le débroussaillement est obligatoire autour des habitations et installations situées dans les bois, les forêts, les landes, les plantations forestières ou reboisements et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.

Le brûlage des végétaux à l'air libre est interdit (pollution, risques incendies).
Des dérogations existent pour :

  • les exploitants agricoles ou forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle
  • les déchets verts "à caractère agricole", c'est-à-dire les végétaux issus d'une des étapes d'un acte de production agricole réalisé par des particuliers qui n'ont pas le statut d'exploitant agricole

Exemple : brûlage des feuilles et des bogues en châtaigneraie.
Attention : le brûlage des rémanents en châtaigneraie doit être raisonné pour prendre en compte la santé des arbres (éviter le brûlage au pied et maintenir un couvert au sol pour en favoriser la fertilité).

Pour ces cas dérogatoires, une déclaration préalable à l'emploi du feu doit être effectuée en mairie 2 jours francs avant le début des travaux. Les formulaires sont disponibles en mairie.


Déclaration de captage d'eau privé

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d'eau potable la possibilité de contrôler l'ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Ainsi, tout ouvrage en projet ou réalisé doit faire l'objet d'une déclaration en mairie.
La déclaration doit être réalisée  en reprenant les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée.

Télécharger le formulaire de déclaration